Charte qualité du label

Conditions d'admission

Pour candidater au label, l'entreprise doit :

• être régulièrement immatriculée et exercer une activité du paysage ;
• justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• justifier d'une garantie décennale lorsque ses activités l'exigent ;
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• fournir un dossier complet (voir pièces à fournir).

Obligations de l'adhérent

• respecter les engagements qualité de la présente charte ;
• maintenir ses assurances et sa conformité à jour pendant toute la durée de l'adhésion ;
• informer le label de toute modification substantielle (assurance, activité, adresse, dirigeant) ;
• n'utiliser le badge et la marque que pendant la période d'adhésion valide et selon les règles de communication.

Usage du badge et de la marque

L'adhérent bénéficie d'un droit d'usage du badge « Certifié » et de l'identité du label pendant la durée de validité de son adhésion. Tout usage après suspension ou retrait est interdit. En cas d'usage non autorisé du badge ou de la marque, une pénalité forfaitaire de 5 000 € par infraction peut être appliquée, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

Suspension et retrait

Le label peut suspendre ou retirer l'adhésion en cas de fausse déclaration, de non-paiement, de manquement grave à la charte, d'atteinte à l'image du label ou de litige grave porté à sa connaissance. Aucune indemnité n'est due dans ce cas.

Durée, prix et renouvellement

L'adhésion est conclue pour 12 mois à compter de l'activation. La cotisation du forfait Label seul est de 390 € HT par an, payable d'avance ; l'activation intervient après acceptation du dossier et réception du paiement. Sauf disposition impérative, aucun remboursement prorata temporis n'est dû. Le renouvellement peut être tacite, sauf résiliation à l'échéance avec un préavis de 30 jours.

Responsabilité et indépendance

Chaque adhérent demeure seul responsable de ses prestations, devis, contrats et chantiers : le label n'est pas partie aux relations entre l'adhérent et ses clients. La responsabilité du label est limitée au montant annuel de la cotisation perçue, sauf faute lourde ou dolosive. L'adhésion ne crée aucun lien de subordination, de franchise, de mandat ni d'exclusivité territoriale.

Données personnelles (RGPD)

Les données recueillies sont nécessaires à la gestion de l'adhésion et à l'annuaire. Elles sont conservées pendant la durée de l'adhésion puis 5 ans. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition) à contact@paysagiste-de-france.com ; un recours est possible auprès de la CNIL. Voir aussi la politique de confidentialité.

Droit applicable

La charte et le contrat d'adhésion sont soumis au droit français. Tribunal compétent : Paris, sauf règles impératives contraires.

Pièces à fournir

• Extrait Kbis de moins de 3 mois ;
• Attestation d'assurance RC Professionnelle (obligatoire) ;
• Attestation décennale (si applicable) ;
• Pièce d'identité du dirigeant ;
• Logo HD + 3 photos de réalisations (ou lien) ;
• Dossier complété et contrat signé.