1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site paysagiste-de-france.com et l'adhésion au label professionnel privé Paysagiste De France, édité par Paysagiste De France – Label.
2. Nature du label
Le label est une distinction professionnelle privée et volontaire. L'adhésion n'a aucun caractère obligatoire et ne confère ni qualification réglementaire, ni garantie d'assurance, ni certification publique.
3. Adhésion
L'adhésion annuelle est fixée à 390 €. Elle est réglée en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou par virement bancaire. L'adhésion ouvre droit à l'usage du badge du réseau et à une présence dans l'annuaire après vérification des informations fournies.
4. Obligations de l'adhérent
L'adhérent s'engage à fournir des informations exactes, à exercer son activité dans le cadre légal en vigueur et à respecter l'esprit de qualité du label. L'éditeur se réserve le droit de refuser ou de retirer une adhésion en cas d'informations erronées ou de manquement manifeste.
5. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, un adhérent agissant en qualité de consommateur dispose, le cas échéant, d'un délai de rétractation. Les modalités sont précisées lors de l'adhésion et sur demande.
6. Durée
L'adhésion est conclue pour une durée d'un an. Elle n'est pas reconduite automatiquement sauf accord exprès.
7. Responsabilité
L'éditeur fournit le service avec soin mais sans garantie de résultat commercial. Sa responsabilité est limitée dans les conditions prévues par la loi et ses statuts.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige fera l'objet d'une recherche de solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social seront saisis.
Dernière mise à jour : 2026-06-04.